APRÈS ART. 3 BIS	N°CS1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1276
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Les démarches administrativesinternes à toutes les organisations privées et publiques quipeuvent être réalisées de manière dématérialisée peuvent l’être enprésentiel ou au moyen d’outils numériques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance etl’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distancepour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. Lapérennisation de la possibilité de recourir à ces outils pour desdémarches telles que les réunions de CSE, les réunions desinstitutions représentatives du personnel, les Assemblées généralesou les Conseils d’administration, permettrait de faciliter ledialogue social et simplifier les décisions administrativesinternes à toutes les organisations, notamment au sein desTPE-PME.
En outre, la dématérialisation des réunions et des prises dedécisions répond à un enjeu écologique car elle concourt à laréduction des déplacements des personnes. 
Un référentiel général de bonnes pratiques pourrait être produitpar une autorité compétente, à l’instar des préconisations de laCNIL en matière de vote par internet, et garantirait ainsi unniveau de sécurité équivalent.