ART. 7	N°CS1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1277
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE 7
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À l’article L. 3243‑2 du codedu travail :
« 1° Après le mot :« électronique », la fin du deuxième alinéa estsupprimée » ;
« 2° Au troisième alinéa,après le mot : « annexées », sont insérés lesmots : « ainsi que les conditions selon lesquelles sontpar ailleurs mises à disposition du salarié, le cas échéantuniquement sous forme électronique, des éléments complétant soninformation » ;
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « La remise ou la miseà disposition sous forme électronique, en application du deuxièmeou du troisième alinéa, du bulletin de paie ou des éléments qui lecomplètent est effectuée selon des modalités, précisées par décreten Conseil d’État, de nature à garantir l’intégrité, ladisponibilité pendant une durée fixée par décret et laconfidentialité des données correspondantes. Ce décret peut prévoirque cette remise ou cette mise à disposition font intervenir lesservices associés au compte mentionné àl’article L. 5151‑6 ainsi que la transmission de toutautre document ou information après accord de l’employé. »
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, auplus tard, le 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit un article visant à simplifier lebulletin de paie figurant dans la version initiale du projet deloi.
En 2017, la loi Travail avait introduit la possibilité de remisepar défaut au format numérique du bulletin de paie du salarié parl’employeur, sous certaines conditions, et notamment de nature àgarantir à l’employé la confidentialité des échanges et lapérennité de la conservation du bulletin de paie.
Cette mesure avait permis une réelle simplification, qui avaitété bénéfique tant à l’Etat et aux entreprises qu’aux salariés. Eneffet, ce dispositif sécurisé permet une amélioration de lacommunication des informations relatives au bulletin de paie entreles parties de manière rapide et efficace, et permet au salarié deconserver ses documents de paie de manière pérenne, tout au long desa carrière, même après qu’il a quitté l’entreprise ou si celle-cicesse son activité. L’essor de la dématérialisation des bulletinsde paie prouve l’utilité de cette disposition. 
Dans le même esprit, cet amendement propose de poursuivre lasimplification des échanges entre l’employeur et le salarié, enpermettant d’envoyer par défaut tout autre type de documents oud’informations émis par l’employeur à l’attention du salarié, sousforme électronique, par le même canal que le bulletin depaie : contrat de travail, avenant, certification,attestation, formation, informations relatives au calcul descongés, de la fin de contrat, solde de tout compte…
Ce procédé permet d’atteindre trois objectifs de simplificationmajeurs pour les acteurs : 
Centralisation des documents : les salariés pourront ainsidisposer d’un espace regroupant de manière pérenne tous leursdocuments professionnels importants, ce qui en faciliterait l’accèset la gestion, dans un espace personnel qu’ils conservent même enn’étant plus salarié de l’employeur ;
Confidentialité : la confidentialité des informations seraassurée dans les même conditions que pour la remise des bulletinsde paie, notamment en évitant la transmission des informationspersonnelles et confidentielles par e-mail ;
Durabilité : la conservation des documents sera ainsi assurée àlong terme pour les salariés, permettant notamment aux usagersd’apporter la preuve de leurs qualifications et expériencesprofessionnelles accumulées au fil des années, souvent au seinde plusieurs structures différentes.