ART. 20 BIS A	N°CS1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1279
présenté par
M. Fesneau, M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE 20 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avisconforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dansle périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’unmonument historique. La demande d’autorisation préalable ou aupermis de construire également nécessaire ne peuvent se substituerà cet avis conforme. En faire un avis simple irait à l’encontre dedispositions nécessaires afin de protéger les abords de sitesremarquables ou de monuments historiques.