ART. 10	N°CS1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1280
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot et Mme Le Meur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III (nouveau). – À l’article L. 242‑6 ducode de la consommation, les mots : « d’une peined’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chef d’entreprise doit conformément à l’article L242-6 ducode de la consommation et dans certaines conditions, délivrer auclient consommateur un formulaire de rétractation conforme audroit. A défaut, il peut être puni d’une peine d’emprisonnement de2 ans et d’une amende de 150 000€.
 
La peine d’emprisonnement de deux ans pour une telle infractionsemble excessivement sévère et disproportionnée par rapport à lanature de l’omission ou de l’erreur. Une telle sanction peutentraîner des conséquences dévastatrices pour le chef d’entreprise,même si l’erreur est mineure ou involontaire et peut résulter d’uneméconnaissance de la réglementation.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peined’emprisonnement en cas de non-remise du formulaire type derétractation ou de remise non-conforme. L’amende est conservée.