ART. PREMIER	N°CS1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1283
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesquatre alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – Letitre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative àl’indépendance de l’expertise en matière de santé etd’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsimodifié :
« 1° L’article 2 estabrogé ;
« 2° Après lemot : « tenir », la fin du dernier alinéa del’article 3 est supprimée ;
« 3° Les articles 4 à 6sont abrogés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression de laCommission nationale de la déontologie et des alertes en matière desanté publique et d’environnement (CNDASPE).