ART. PREMIER	N°CS1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1286
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde revenir au texte initial pour supprimer la Commission des droitsdes artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisationd’une œuvre audiovisuelle.