ART. PREMIER	N°CS1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1287
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla suppression des Commissions municipales des débits deboissons.