APRÈS ART. 7	N°CS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS129
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Juvin, M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.