ART. PREMIER	N°CS1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1292
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesvingt-quatre alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – A. – Lecode des postes et communications électroniques est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 2est ainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « de la Commission supérieure dunumérique et des postes et » sont supprimés ;
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « et de la Commission supérieure dunumérique et des postes » sont supprimés ; 
« 2° Le II del’article L. 2‑2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxièmealinéa, les mots : « et de la Commission supérieure dunumérique et des postes » sont supprimés ;
« b) Au dernieralinéa, les mots : « , après avis de la Commissionsupérieure du numérique et des postes, » sontsupprimés ;
« 3° Àl’article L. 33‑2 et à la dernière phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 34, lesmots : « , pris après avis de la Commission supérieure dunumérique et des postes, » sont supprimés ;
« 4° Au dernier alinéa duII de l’article L. 34‑11, les mots : « et de laCommission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcentdans le délai d’un mois à compter de leur saisine » sontremplacés par les mots : « , qui se prononce dans ledélai d’un mois à compter de sa saisine » ;
« 5° Au cinquième alinéade l’article L. 35‑3, les mots : « , soumispour avis à la Commission supérieure du numérique et despostes, » sont supprimés ;
« 6° Au 3° duI quater de l’article L. 43, lesmots : « et après consultation de la commissionsupérieure du numérique et des postes, » sontsupprimés ;
« 7° Au dernier alinéa del’article L. 44‑4, les mots : « , de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« 8° L’article L. 125 est abrogé ;
« 9° La troisième phrasedu premier alinéa de l’article L. 131 estsupprimée ;
« 10° Au onzième alinéade l’article L. 135, les mots : « est adressé àla Commission supérieure du numérique et des postes et » sontsupprimés.
« B. – La loin° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative àl’organisation du service public de la poste et à France Télécomest ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 estainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa du II, les mots : « , après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« b) Au dernieralinéa du même II, les mots : « pris après avis dela Commission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« c) Au premieralinéa du IV, les mots : « pris après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes et » sontsupprimés ;
« d) Au secondalinéa du même IV, les mots : « , après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes, » sontsupprimés ;
« 2° Au dernier alinéa del’article 38, les mots : « , pris après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés.
« C. – Le dernieralinéa de l’article 40 de la loi n° 2016‑1888 du 28décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne est supprimé.
« D. – Le II del’article 73 de la loi n° 2018‑699 du3 août 2018 visant à garantir la présence desparlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement età simplifier les modalités de leur nomination estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initialpour supprimer la Commission supérieure du numérique et despostes.