APRÈS ART. 10	N°CS1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1295
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 561‑45‑1 du codemonétaire et financier est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les sociétés unipersonnellesà associé unique, telles que définies par les articlesL. 223‑1 et L. 227‑1 du code de commerce, sont exonéréesde l’obligation de déclaration prévue au présent article, sousréserve que leur associé unique soit une personnephysique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L561-45-1 du Code monétaire et financier impose à denombreuses entités l’obligation de déclarer leurs bénéficiaireseffectifs afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme. Toutefois, cette obligation, appliquéeindistinctement à toutes les structures, apparaît redondante etdisproportionnée pour les sociétés unipersonnelles à associéunique, telles que les entreprises unipersonnelles à responsabilitélimitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiéesunipersonnelles (SASU), lorsque cet associé unique est une personnephysique.
Par nature, ces sociétés identifient déjà leur bénéficiaireeffectif lors de leur création, l’identité de l’associé uniquefigurant dans leurs statuts et les registres légaux. Cettetransparence intrinsèque rend inutile l’obligation de déclarationprévue par l’article L561-45-1, puisqu’aucun risque dedissimulation n’existe dans ce cadre.
Cet amendement vise ainsi à simplifier les démarchesadministratives pour ces petites structures, qui constituent unepart importante de l’entrepreneuriat en France. En exonérant cessociétés de l’obligation de déclaration, nous simplifierons la viedes entrepreneurs, souvent confrontés à des formalités complexes,tout en préservant l’objectif de transparence dans les casréellement pertinents.
En outre, cette exonération respecte pleinement le principe deproportionnalité. Les obligations administratives doivent êtreadaptées aux risques qu’elles cherchent à prévenir. Les sociétésunipersonnelles à associé unique, contrôlées par une personnephysique, présentent un risque minimal de fraude ou de blanchiment.En revanche, les structures plus complexes, telles que cellescontrôlées par des entités juridiques, ne sont pas concernées parcette mesure et restent soumises à l’obligation de déclaration,garantissant ainsi la lutte contre les flux financiersillicites.
Cet amendement permet donc d’alléger les contraintesadministratives pour les petites entreprises, de favoriserl’initiative économique et renforcer l’attractivité des structuresunipersonnelles, tout en maintenant un haut niveau de vigilancedans les cas où il est réellement justifié.