ART. 10	N°CS1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1299
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot et Mme Le Meur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III (nouveau). – À l’article L. 242‑37du code de la consommation, les mots : « d’une peined’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de la consommation précise dans son article L 242-37,les règles applicables au droit de rétractation que leprofessionnel doit proposer au consommateur. En cas de non-respectde cette obligation, le professionnel peut être condamné à unepeine d’emprisonnement de 2 années. 
 
Cette peine est disproportionnée et peut être particulièrementpréjudiciable pour les petites entreprises et lesentrepreneurs.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peined’emprisonnement dans cette situation. L’amende est conservée.