APRÈS ART. 16 BIS	N°CS1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1301
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 BIS, insérer l’article suivant:
Il est inséré un article L. 342-8-1 au sein du code de l’énergieainsi rédigé :
 
« Le délai de raccordement au réseau public de distribution desantennes-relais de radiocommunication mobile relevant desobligations de couverture pesant sur les opérateurs au titredes autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques quileur sont délivrées en application des dispositions del’article L. 42-1 du code des postes et descommunications électroniques ne peut excéder 5 mois à compterde l’acceptation, par le demandeur, de la convention deraccordement. La proposition de convention de raccordement lui estadressée dans un délai d’un mois à compter de la réception dela demande complète. Le non-respect de ces délais donne lieuau versement  d’indemnités selon le même barème que celui fixépar le décret mentionné au I de l’article L. 342-8 et dans lesmêmes conditions. Ces indemnités, une fois liquidées, peuvent veniren déduction du montant de la contribution prévue à l’article L.342-21. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article L. 111-11 ne sont pas applicablesaux demandes d’autorisation concernant les raccordements au réseaupublic de distribution des antennes relais de radiocommunicationmobile formées à compter du […]. Cet amendement a été préparé avecla FEF.