APRÈS ART. 16	N°CS1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1302
présenté par
Mme Morel, M. Bolo, Mme Lingemann et M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Les règlesapplicables à l’examen d’un dossier déposé auprès de l’État et deses établissements publiques tout au long de cette procédured’examen sont celles applicables au moment du dépôt initial dudossier.
II. – Par dérogation au1° , les adaptations des règles applicablesrendues nécessaires par des impératifs de sécurité, de santépublique ou de conformité aux engagements internationaux de laFrance, sont néanmoins prises en compte lors de l’examen du dossierune fois celui-ci déposé auprès de l’organismecompétent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour lesentreprises, notamment dans un environnement économique enconstante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité àmoyen terme pour planifier leurs investissements, développer leuractivité et rester compétitives.
Cet amendement vise à instituer un principe de non-rétroactivitéde l’évolution des règles, notamment économiques etenvironnementales, concernant les dossiers déposés auprès de l’Etatet de ses établissements publics à partir du dépôt d’un dossier :sont alors applicables, tout au long de la procédure, les règlesapplicables lors du dépôt du dossier - à l’exception desadaptations nécessaires pour répondre à des impératifs de sécurité,de santé publique ou de conformité aux engagements internationauxde la France.
Ce dispositif vise à donner de la visibilité aux entreprises, enleur donnant un cadre stable leur permettant d’optimiser leurorganisation et le suivi des projets sans craindre une inflationnormative ou des modifications fréquentes des règles. Une tellemesure renforcerait également la confiance des investisseurs enfavorisant un environnement prévisible et sécurisé.
Ce dispositif, tout en promouvant une politique favorable auxentreprises, s’inscrit dans une démarche pragmatique etprogressive, en laissant la place à une analyse approfondie avantune mise en œuvre définitive.
En stabilisant les règles applicables aux entreprises, cetamendement contribue à la simplification de l’environnementnormatif, favorise l’activité économique et soutient lacroissance.