ART. 6 BIS	N°CS1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1304
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 6 bis du projet de loi en considération desdoutes que peut susciter le dispositif sur le plan de sa pertinenceet de sa portée.
Au motif de garantir la pérennitédes sociétés commerciales, le texte accorde aux associés la facultéd’insérer dans les statuts de leur entreprise une clause prévoyant,sous certaines conditions, une prorogation par tacite reconductionde sa durée de vie initiale ; d’autre part, il fait obligation auxgreffes des tribunaux de commerce l’obligation d’informer lesassociés de l’expiration prochaine de la durée de vie prévue parles statuts et des moyens de la prolonger.
Or, l’article 1846 du code civilétablit déjà une procédure permettant de réaliser la prorogationd’une société commerciale dans l’année suivant l’expiration de sadurée de vie statutaire, à l’initiative d’un des associés. Dureste, l’allégement ou la réforme des démarches requises par ledroit en vigueur ne constitue pas un besoin identifié au regard deséléments recueillis au cours des auditions des rapporteurs.
En revanche, l’article 6 bis duprojet de loi soulève des incertitudes contraires à l’objectif desimplification. D’une part, le dispositif adopté par le Sénat nepermet pas d’établir à qui incomberait la diffusion del’information à propos de cette faculté, ainsi que la procédure parlaquelle les associés pourraient s’opposer à la prorogation.D’autre part, le dispositif n’apporte aucun élément quant auxconditions juridiques et pratiques dans lesquelles les greffiersdes tribunaux de commerce pourraient s’acquitter de cette nouvelleobligation.
En cela, le texte ne contribue pasà la simplification de la vie des entreprises.