ART. 10	N°CS1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1305
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Le Meur et M. Woerth
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A (nouveau) À l’articleL. 242‑10, les mots : « d’un emprisonnement de sixmois et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L242-10 du Code de commerce prévoit que le chefd’entreprise peut être condamné à une peine de six moisd’emprisonnement lorsqu’il n’a pas soumis à l’approbation del’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport degestion.
 
La peine de six mois d’emprisonnement apparait disproportionnée. Eneffet, ne pas soumettre les comptes annuels à l’assemblée généraleordinaire peut être lié à des raisons administratives ouorganisationnelles et ne reflète pas nécessairement une intentionfrauduleuse.
 
De plus, la menace d’une peine d’emprisonnement peut avoir un effetdissuasif sur la prise de responsabilité des dirigeantsd’entreprise, en particulier dans les TPE-PME, où, le dirigeantagit souvent en son nom. Les chefs d’entreprise pourraient hésiterà entreprendre par crainte de sanctions pénales excessives, ce quivient freiner l’entreprenariat et l’innovation.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de prisonlorsque le chef d’entreprise a omis de soumettre à l’approbation del’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport degestion. L’amende est conservée.