APRÈS ART. 3 BIS	N°CS1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1306
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Travert, Mme Thevenot, M. Bothorel, M. Fugit, M. Frébault et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livreIer du code des relations entre le public etl’administration est complété par un article L. 124‑3ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑3. – Un décretdéfinit les modalités de création d’un examen de conformitésociale. Cet examen, accessible à toutes les entreprises, permet devérifier la conformité de leurs pratiques en matière sociale,notamment en ce qui concerne le respect des obligations liées à lasécurité sociale, aux cotisations, aux déclarations sociales, etaux autres règles applicables. Ce décret s’inspire des modalitésdéfinies par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021 relatif àl’examen de conformité fiscale, et les modalités précises sontdéfinies par arrêté ministériel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des réformes visant à moderniser la relation entrel’État et les entreprises, et dans la continuité de la loi ESSOC de2018 qui a instauré le « Droit à l’erreur » et du décret portantcréation d’un Examen de Conformité Fiscale (ECF), il est proposé decréer un Examen de Conformité Sociale (ECS). Ce dispositifpermettrait aux entreprises de soumettre leurs pratiques sociales àun contrôle préventif, réalisé par un prestataire agréé, afin degarantir le respect des obligations en matière de cotisationssociales, de conditions de travail, et de conventionscollectives.
 
L’ECS offrirait aux entreprises une double sécurité : tout d’abord,une certitude quant à leur conformité aux normes sociales ;ensuite, une réduction significative des risques de faire l’objetd’un contrôle ultérieur par l’administration. En effet, une foisl’audit réalisé et les éventuelles anomalies corrigées, lesentreprises bénéficierait d’une diminution des risques de sanctionen cas de contrôle administratif, notamment en cas de respect desrecommandations de l’auditeur.
 
Ce mécanisme favoriserait une approche proactive de la conformité,réduisant ainsi les litiges sociaux et renforçant la confiance desentreprises vis-à-vis des autorités publiques. En fin de compte, ils’agirait d’un levier stratégique pour simplifier les démarches desentreprises tout en assurant une meilleure régulation sociale.