APRÈS ART. 25	N°CS1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1308
présenté par
Mme Blin, M. Boucard, M. Lepers, Mme Corneloup, M. Taite et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
L’article 97 de laloi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale estainsi modifié :
1° Au du I, les mots :« ayant signé une convention d’opération de revitalisation deterritoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de laconstruction et de l’habitation ou ayant qualifié de grandeopération d’urbanisme prévue à l’article L. 312‑3 du codede l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout oupartie sur la transformation d’une zone d’activité économique, ausens de l’article L. 318‑8‑1 du même code, et soumis àl’expérimentation, » sont remplacés par les mots :« soumis à la présente expérimentation » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) Les cinquième àquinzième alinéas sont supprimés ;
b) Le seizième alinéaest ainsi modifié :
– La troisième phrase estainsi rédigée : « Ces délibérations présentent lesobjectifs de la stratégie d’aménagement commercial du territoire etprécisent les dispositions d’observation et les orientations enmatière de commerce. » ;
– Il est complété par laphrase suivante : « La stratégie d’aménagement commercialfixe des objectifs prenant en compte les critères définis àl’article L. 752‑6 du code de commerce. Elle justifiecomment les règles définies dans les documents d’urbanismepermettent d’atteindre ces objectifs. » ;
3° Le III est ainsimodifié : 
a) le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« L’autorité compétente prenden considération les critères définis au I del’article L. 752‑6 du code de commerce ainsi que lacompatibilité à la stratégie d’aménagement commerciale définie auII du présent article. » ;
b) En conséquence,les troisième à sixième alinéas sont supprimés ;
4° Le VII est ainsimodifié : 
a) Le 1° est ainsimodifié :
– au 1° , les mots :« mentionnés à l’article L. 752‑6 du code decommerce » sont remplacés par les mots : « de lastratégie d’aménagement commercial mentionnée aux douzième ettreizième alinéas du 2° du II du présentarticle » ;
– à la fin de l’alinéa,l’année : « 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
b) Le 2° est ainsimodifié : 
– Les mots :« renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés àl’article L. 752‑6 du code de commerce » sont remplacéspar les mots : « prendre en compte les objectifs de lastratégie d’aménagement commercial mentionnée aux douzième ettreizième alinéas du 2° du II du présentarticle » ;
– L’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
5° Le X est abrogé ;
6° Le premier alinéa du XIIest ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le mot : « six » est remplacé par lemot : « neuf » ;
b) À la seconde phrase,le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DRsimplifie et prolonge l’expérimentation en matière d’aménagementcommercial prévue à l’article 97 de la loi n° 2022‑217 du21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,la déconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale, dite loi « 3DS ».
A ce jour, aucune collectivité nes’est engagée dans l’expérimentation prévue par l’article 97de la loi 3DS, les conditions à remplir étant jugées troprestrictives. Afin de permettre la réalisation de cetteexpérimentation, cet amendement propose les simplificationssuivantes :
-  Le 1° supprimel’obligation de disposer d’une opération de revitalisation deterritoire (ORT) ou d’une grande opération d’urbanisme (GOU) sur leterritoire. L’objectif de l’expérimentation est principalement derenforcer la planification en matière d’aménagement commercialprévue dans les documents d’urbanisme (PLUI et Scot). La mise enplace d’une ORT ou d’une GOU impose donc une contrainte au regardde cet enjeu qui peut donc être supprimée,
-  Les 2° et3° suppriment l’obligation de modifier les Scot et PLUI pourintégrer les critères listés dans le code de commerce. Encontrepartie, des précisions sont apportées au contenu de lastratégie d’aménagement commercial que doit présenter pour avis lacollectivité à la commission nationale d’aménagement commercial(CNAC),
-  Comme les 2° et3° suppriment l’obligation d’adapter les documents d’urbanismepour qu’ils prennent en compte les critères de l’aménagementcommercial définis à l’article L. 752‑6 du code de commerce,les 4° et 5° indiquent que l’autorité compétente pourattribuer les autorisations d’urbanisme prend en considération cesmêmes critères lors de l’attribution d’une autorisation d’urbanismevalant autorisation d’exploitation commerciale,
-  Les 6° et7° maintiennent la possibilité de recourir à la procédure demodification simplifiée du Scot et du PLUI mais supprimentl’obligation de recourir à cette modification, en lien avec lesmodifications apportées par les 2° et 3° ,
-  Comme le 1° supprimel’obligation de disposer d’une ORT ou d’une GOU, le8° supprime la dérogation prévue sur ce point pour lescommunautés urbaines, les métropoles, la métropoleAix-Marseille-Provence, la métropole de Lyon et la métropole duGrand Paris,
-  Le 9° prolonge de 3ans la durée de cette expérimentation afin de donner le temps auxcollectivités de bénéficier des simplifications décritesprécédemment alors que la fin de l’expérimentation est actuellementprévue pour le 21 février 2028.
Cette expérimentation simplifiéepermettra de renforcer la stratégie d’aménagement commercial descollectivités pour ensuite simplifier la procédure d’AEC pour lesporteurs de projets commerciaux en supprimant le passage devant lescommissions départementales et nationales d’aménagementcommercial.
Cet amendement est en relation avecle titre X de la présente loi en ce qu’il vise directement àsimplifier le développement des commerces en supprimant, danscertaines conditions, l’avis des commissions d’aménagementcommercial. Il s’insère après l’article 25 relative àl’aménagement commercial qui modifie la procédure d’autorisationd’exploitation commerciale (AEC).