APRÈS ART. 6 BIS	N°CS1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1310
présenté par
M. Bolo, Mme Lingemann, M. Martineau et Mme Morel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le début de la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerceest ainsi rédigé :
« Sauf disposition contrairedes statuts ou du règlement intérieur, sont réputés... (lereste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi visant à accroître lefinancement et l’attractivité de la France a permis aux sociétésanonymes de recourir plus largement à la visioconférence y comprisdans le cadre de réunions du conseil d’administration dont l’objetest de dresser l’inventaire, les comptes annuels et le rapport degestion ainsi que, dans le cas des sociétés commerciales ayant desfiliales ou des participations ou une autre forme de contrôle dansd’autres entreprises, des comptes consolidés et un rapport degestion du groupe.
Toutefois cette mesure de souplesseet de simplification n’a pas été étendue aux sociétés àresponsabilité limitée.
Afin de poursuivre l’encouragementà la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et desréunions des organes de décisions des sociétés commerciales, leprésent amendement propose donc de lever les restrictionsapplicables au champ des décisions pouvant être prises lors desréunions dématérialisées du conseil d’administration d’une SARL.Désormais, les administrateurs d’une SARL qui participeront àdistance à une réunion du CA dont l’objet est de dresserl’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion pourrontêtre comptabilisés pour le calcul du quorum et de la majorité.