ART. 10	N°CS1312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1312
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Le Meur et M. Woerth
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A(nouveau) À la première phrase du 2° de l’articleL. 821‑6, les mots : « des mêmes peines » sontremplacés par les mots : « d’une peine d’amende de30 000 euros » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L821-6 du Code de commerce, le chefd’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnementlorsqu’il n’existe pas de certification des informations en matièrede durabilité ou en cas d’entrave à la certification.
 
La mise en place de processus nécessaires à la certification desinformations en matière de durabilité peut être complexe etreprésenter une lourde charge administrative et financière pour lesentreprises et notamment les TPE-PME, qui n’ont pas nécessairementles ressources et une connaissance parfaite de cetteréglementation.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la possibilité que lechef d’entreprise soit sanctionné par une peine de prison en casd’absence de certification ou d’entrave à la certification.