ART. 10	N°CS1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1313
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Le Meur et M. Woerth
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au 1° del’article L. 822‑40, les mots : « d’unemprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L822-40 du Code de commerce le chefd’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnementlorsqu’il est tenu de faire certifier des informations en matièrede durabilité, et qu’il ne provoque pas la désignation d’unorganisme tiers indépendant inscrit. 
 
La menace de sanctions pénales est particulièrement pesante pourles entrepreneurs, qui ne sont pas au fait de toutes les normes etqui pourraient être sanctionnés d’emprisonnement pour cela.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la sanctiond’emprisonnement en cas d’omission de la désignation d’un organismetiers indépendant qui devrait certifier les informations en matièrede durabilité. L’amende est conservée.