APRÈS ART. 3 BIS	N°CS1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1315
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot, Mme Le Meur, M. Woerth et Mme Liso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans le cadre de ses démarches,l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat deconformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempliles formalités liées aux démarches administratives réalisées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, engénéral, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est enrègle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pourprouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalitésobligatoires.
 
Il est donc proposé d’instaurer des « certificats deconformité administrative » adressés systématiquement auxentreprises.