ART. 10	N°CS1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1317
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, Mme Thevenot, M. Frébault et Mme Le Meur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Au premier alinéade l’article 226‑16 du code pénal, les mots : « decinq ans d’emprisonnement et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 226-16 code pénal, le chef d’entreprisepeut être condamné à une peine d’emprisonnement de cinq anslorsqu’il procède ou fait procéder à des traitements de données àcaractère personnel sans qu’aient été respectées les formalitéspréalables de mise en œuvre.
 
Cette sanction est particulière sévère, d’autant plus qu’il peutêtre condamné en cas de négligence et non seulement en cas de fauteintentionnelle.  
 
La réglementation relative à la protection des données personnellesest complexe et technique, les chefs d’entreprise de TPE-PME neconnaissent pas nécessairement toutes les formalités préalables demise en œuvre des traitements de données. En effet, les dirigeantsde TPE-PME ont généralement des ressources et des compétenceslimitées en matière de conformité réglementaire. Une approche plusflexible est nécessaire pour permettre aux entreprises de seconformer efficacement à ces réglementations.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de 5 annéesd’emprisonnement en cas de non-respect des règles édictées àl’article 226-16 du code de la consommation. L’amende estconservée.