ART. 10	N°CS1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1318
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot et Mme Le Meur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III (nouveau). – Au deuxième alinéa del’article 226‑22 du code pénal, les mots : « de trois ansd’emprisonnement et » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 226-22 code pénal le chef d’entreprisepeut être condamné à une peine d’emprisonnement lorsqu’il porte àla connaissance d’un tiers, sans autorisation de l’intéressé, desdonnées à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effetde porter atteinte à la considération de l’intéressé ou àl’intimité de sa vie privée.
 
La possibilité pour un chef d’entreprise d’être condamné à unepeine d’emprisonnement pour une divulgation non autorisée dedonnées personnelles, même par imprudence ou négligence, sembledisproportionnée par rapport à la nature de l’infraction.
 
Comme évoqué, le RGPD est une réglementation complexe à connaîtrepour le dirigeant de TPE-PME, ce qui peut conduire à des erreurscommises par imprudence. Sanctionner d’emprisonnementl’entrepreneur en cas de faute non-intentionnelle paraît doncdisproportionné.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer les peinesd’emprisonnement en cas de non-respect de la réglementationrelative aux données personnelles, lorsque ceci a été commis parimprudence ou négligence. L’amende est conservée.