ART. 10	N°CS1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1319
présenté par
Mme Olivia Grégoire, M. Bothorel, Mme Lebec, M. Travert, M. Fugit, M. Frébault, Mme Thevenot et Mme Le Meur
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III (nouveau). – Au premier alinéade l’article L. 4742‑1 du code du travail, lesmots : « d’un emprisonnement d’un an et » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chefd’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’unan lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soità la constitution, soit à la libre désignation des membres ducomité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 
La possibilité de condamner le chef d’entreprise à une peined’emprisonnement d’un an pour des violations à la désignation desmembres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions detravail pourrait avoir un impact disproportionné sur les petitesentreprises et leurs dirigeants.
 
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peined’emprisonnement en cas d’atteinte à la constitution des membres ducomité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.L’amende est conservée.