ART. 13	N°CS1326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1326
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À l’articleL. 314‑5, après les mots : « àl’exception », sont insérés les mots :« du V del’article L. 314‑7, » ;
« 1° B Le V del’article L. 314‑7 est complété par les mots :« dansleurs relations avec les utilisateurs professionnels comme nonprofessionnels ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« 4° Les 1° A et1° B entrent en vigueur le 1er janvier2027. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’harmonisation de la dénomination des prestations bancaires pourl’ensemble des clients et non plus uniquement les particuliers, àpartir du 1er janvier 2027.
En l’état du droit, l’articleL. 314‑7 du code monétaire et financier prévoit qu’un décretpris sur avis du comité consultatif du secteur financier établitune dénomination commune des principaux frais et services bancairesque les banques sont tenues de respecter.
Ces dénominations sont précisées àl’article D. 312‑1‑1 du même code. Elles recouvrent les principauxservices bancaires communs aux usagers particuliers commeprofessionnels. 
Toutefois, aux termes de l’articleL. 315‑7 du code monétaire et financier, les établissements decrédit ont la possibilité de possible déroger à cette liste, pourles utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs (définis par leCMF comme les personnes physiques agissant pour des besoins nonprofessionnels).
Par ailleurs, les servicesbancaires qui sont exclusivement dédiés aux activités d’unprofessionnel ne figurent pas dans la liste prévue par le décret,comme par exemple la mise à disposition d’un terminal bancaire.
Afin de faciliter la comparabilitéde la dénomination des prestations bancaires pour lesentrepreneurs, le présent amendement propose d’étendre le champ del’harmonisation déjà prévue pour les particuliers à l’ensemble desclients des banques, particuliers comme professionnels.
Afin de laisser aux acteurs letemps de mener un travail de place et d’adapter leurs plaquettestarifaires, le présent amendement propose une date d’entrée envigueur différée au 1er janvier 2027.