ART. PREMIER	N°CS1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1329
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Letroisième alinéa de l’article L. 811‑5 du code rural et de lapêche maritime est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression du Comiténational d’expertise de l’innovation pédagogique.
Ce Comité peut être supprimé en raison de la redondance avec lesmissions déjà assumées par la Direction générale de l’enseignementet de la recherche, qui pilote et coordonne les effortsd’innovation pédagogique dans l’enseignement agricole.
Il est issu de la méthode du Gouvernement qui repose sur troiscritères :
- Premier critère : la redondance avec d’autres services ouorganismes.
- Deuxième critère : l’activité effective de la commission
- Troisième critère : l’impact de la suppression sur lalisibilité de l’action publique.