ART. PREMIER	N°CS1330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1330
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – La section2 du chapitre IV du titre IX de livre V du code de l’environnementest abrogée.
« VIII ter (nouveau). – Le VIIbis de l’article L. 612‑1 du code monétaire etfinancier est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression de laCommission nationale d’évaluation du financement des charges dedémantèlement des installations nucléaires de base et de gestiondes combustibles usés et des déchets radioactifs.
Cette commission, chargée d’évaluer les provisions desexploitants nucléaires et de gérer des fonds spécifiques, n’a pasrepris ses activités malgré une réforme en 2020. Ses missions sontredondantes avec celles d’autres instances (ministères, ASNR,ACPR).
Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui reposesur trois critères :
- Premier critère : la redondance avec d’autres services ouorganismes.
- Deuxième critère : l’activité effective de la commission
- Troisième critère : l’impact de la suppression sur lalisibilité de l’action publique.