ART. PREMIER	N°CS1334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1334
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lescinq alinéas suivants :
« IX bis (nouveau). – Letitre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative àl’indépendance de l’expertise en matière de santé etd’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsimodifié :
« 1° L’article 2 estabrogé ;
« 2° Après le mot :« ainsi », la fin du dernier alinéa de l’article 3est ainsi rédigée : « qu’aux autorités mentionnées enannexe du décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022 relatif auxprocédures de recueil et de traitement des signalements émis parles lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externesinstituées par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 visant àaméliorer la protection des lanceurs d’alerte. » ;
« 3° Les articles 4 à 7sont abrogés. 
« IX ter (nouveau). – Le IXbis entre en vigueur dans un délai de 2 mois à compter de ladate de promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission nationale de la déontologie et des alertes enmatière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) a été crééepar la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance del’expertise en matière de santé et d’environnement en la chargeantde veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertisescientifique et technique (1°, 2°, 5° et 6° de l’article 2 de laloi) et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière desanté publique et d’environnement (3° et 4° de l’article 2 de laloi).
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à latransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisationde la vie économique a abrogé les 3° et 4° de l’article 2 de la loide 2013 qui constituaient la base légale permettant à la CNDASPE derecueillir les alertes.
Plus récemment, la transposition de la directive européenne n°2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes quisignalent des violations du droit de l’Union et la mise en œuvre dela loi n°2022-401 du 21 mars 2022 a instauré un cadre plus généralavec la désignation dans le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022des autorités compétentes pour recueillir les signalements externesdes lanceurs d’alerte.
Il apparaît ainsi utile de supprimer cette commission poursimplifier la lisibilité institutionnelle et faciliter l’accès deslanceurs d’alertes à l’instance compétente dans un processusmaintenant en place qui leur accorde une protection. Le maintien dela commission en juxtaposition du nouveau cadre apporte de laconfusion et une insécurité pour les parties prenantes impliquéesdans une alerte.
Les attributions résiduelles, relatives à la veille aux règlesdéontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique ettechnique, sont de portée limitée et peuvent être assurées dansd’autres cadres mis en place depuis la création de la commissionnotamment l’office française de l’intégrité scientifique (OFIS)département du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et del’enseignement supérieur (HCERES), ou au sein des organismesscientifiques et techniques avec de nombreux travaux,éventuellement de façon collective, et qui sont publiés.
Cette disposition prendra effet [dans un délai de 2 mois àcompter de la date de promulgation de la loi].