ART. PREMIER	N°CS1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1335
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants : 
« VIII bis (nouveau). – Lechapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code dutravail est ainsi modifié : 
« 1° Au deuxième alinéade l’article L. 2522‑1, les mots : « nationaleou » sont supprimés ; 
« 2° Au premier alinéa del’article L. 2522‑7, les mots : « nationalesou » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationalede conciliation des conflits collectifs de travail.
L’application du principe de subsidiarité conduit à transférerses missions aux commissions régionales.
Cet amendement découle de la méthode du Gouvernement, fondée surtrois critères :
 Premier critère : la redondance avec d’autres services ouorganismes.
 Deuxième critère : l’activité réelle de la commission.
 Troisième critère : l’impact de la suppression sur lalisibilité de l’action publique.