ART. PREMIER	N°CS1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1336
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression de laCommission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel(CENMA).
Il ne prévoit pas, pour autant, de revenir sur le soutien auxactions internationales de déminage. Ainsi, ces financements, quitransitent actuellement par cette commission, seront maintenus.
Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui reposesur trois critères :
- Premier critère : la redondance avec d’autres services ouorganismes.
- Deuxième critère : l’activité effective de la commission
- Troisième critère : l’impact de la suppression sur lalisibilité de l’action publique.