ART. PREMIER	N°CS1338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1338
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Ledernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de lasécurité sociale est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression de laconférence de prévention étudiante.
Créée par la loi du 8 mars 2018, la Conférence de PréventionÉtudiante visait à promouvoir des comportements favorables à lasanté des étudiants. Elle s’est réunie seulement trois fois depuissa création, ne s’étant plus réunie depuis 2021.
Le Gouvernement propose la suppression du fait de :
-         Inactivité de l’instance : La conférence ne s’est plus réuniedepuis 2021, malgré l’obligation de se réunir annuellement.
-         Redondance avec d’autres structures : Les services universitairesde médecine préventive et autres acteurs coordonnent déjàefficacement la prévention santé étudiante.
-         Non-pertinence législative : La conférence relève davantage de lacoordination administrative que d’une instance législative.
-         Simplification de la gouvernance : La suppression permet derationaliser les structures administratives et de renforcerl’efficacité des actions de prévention.
 Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement quirepose sur trois critères :
- Premier critère : la redondance avec d’autres services ouorganismes.
- Deuxième critère : l’activité effective de la commission
- Troisième critère : l’impact de la suppression sur lalisibilité de l’action publique.