ART. PREMIER	N°CS1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1341
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression duHaut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle.
Cette instance est inactive depuis 2021, avec une seule réunionrestreinte en 2023 ne correspondant pas à ses missions légales etne présente pas de bilan annuel de ses actions. En s’appuyant surl’analyse des travaux du Sénat à l’occasion de l’examen de laproposition de loi portée par Mme Goulet, il apparait que sesmissions ne justifient pas une institution législative dédiée
Cet amendement est issu de la méthode du Gouvernement qui reposesur trois critères :
- Premier critère : la redondance avec d’autres services ouorganismes.
- Deuxième critère : l’activité effective de la commission
- Troisième critère : l’impact de la suppression sur lalisibilité de l’action publique.