ART. PREMIER	N°CS1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1342
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« VIII bis (nouveau). – Ledeuxième alinéa de l’article L. 255‑1‑1 du code rural et de lapêche maritime est ainsi rédigé : 
« « Le plan d’actionnational est mis à la disposition du public. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissionsd’ammoniac fixés par la directive 2016/84 et de protoxyde d’azotedans la stratégie nationale bas carbone (-13 % des émissionsd’ammoniac en 2030 par rapport à 2005, - 15 % des émissions deprotoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015) et d’assurer lerespect de la trajectoire définie par décret n° 2022-1654 publié le26 décembre 2022, l’article L 255-1-1 du code rural et de la pêchemaritime prévoit l’élaboration et le suivi d’un plan d’actionnational en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et deprotoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux.
L’article L.255-1-1 du code rural et de la pêche maritimedispose que ce plan d’action national doit être arrêté après avisd’une instance de concertation et de suivi associant l’ensemble desparties prenantes, dont la composition est précisée par décret.
Afin de simplifier le processus et la sollicitation des partiesprenantes, sans pour autant réduire l’ambition et la portée du pland’action précité, il est proposé d’inscrire dans la loi l’objectifvisé par cette instance, à savoir la réalisation d’une concertationavec les parties prenantes sur le projet de plan, sans imposer auniveau législatif la mise en place d’une instance y étant dédiée.Il ne s’agit pas de supprimer la consultation des parties prenantesmais de la rendre possible au travers des instances existantes.
Cette proposition de modification législative permettra d’éviterla création d’une nouvelle instance faisant doublon avec d’autresinstances déjà créées et consultées actuellement tout au long del’année (au moins 3 à 4 fois par an) par les ministères en chargede l’agriculture et de l’environnement. Ces instances formées surles sujets agricoles et les enjeux air ont d’ores et déjà puparticiper à la rédaction du premier plan d’action national.
En effet, il existe déjà des comités et groupes de travailréunissant les différentes parties prenantes pertinentes au regardde la qualité de l’air et/ou de l’agriculture et/ou du climat. Cesgroupes de travail, tels que le groupe de Gestion des ElémentsNutritifs et des Emissions vers les Milieux (GENEM), le groupe detravail air du Comité de rénovation des normes en agriculture(CORENA), et le Conseil National de l’Air (CNA) ont été sollicitésdans le cadre de l’élaboration du plan et le seront dans le cadrede son suivi : la large concertation qui a déjà été menée au seinde ces instances, et dont le fonctionnement a été validé par cesdernières, pourra être entérinée sans nécessiter la mise en placed’une instance officielle dédiée qui réunirait de facto les mêmesparties prenantes, tout en induisant une charge administrativesupplémentaire conséquente. La simplification proposée a étéprésentée à la profession et a recueilli leur accord.