ART. PREMIER	N°CS1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1345
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« IX bis (nouveau). – L’article 60‑1de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission de concertation du commerce prévue par l’article60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites etmoyennes entreprises, instituée par le décret n° 2015-1311 du 19octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, aété supprimée par le décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif àla création du Conseil national du commerce, et remplacée par leConseil national du commerce.
Il convient en conséquence d’abroger sa base législative.