ART. 3 BIS	N°CS1346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1346
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
I. – Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« 1° À la seconde phrasedu second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot :« vigueur, », sont insérés les mots : « alorsque l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenirdirectement auprès d’une administration chargée de les remettre àdisposition en application du dernier alinéa de l’articleL. 114‑9, ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 3 à 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le deuxième alinéade l’article L. 114‑5 est complété par les mots :« lorsque l’administration compétente ne les détient pas et nepeut les obtenir directement auprès de l’administration chargée deles mettre à disposition en application du dernier alinéa del’article L. 114‑9 ».
III. – En conséquence,supprimer les alinéas 7 à 14.
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéassuivants :
« 6° La dix‑huitièmeligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6,L. 562‑6 et L. 573‑2 est remplacée par trois lignesainsi rédigées :  
L. 232-1	Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341	
 
L. 232‑2 et L. 232‑3	Résultant de la loin°     du      desimplification de la vie économique	
L. 232-4	Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis du projet de loi de simplification de la vieéconomique adopté en première lecture par le Sénat modifieplusieurs articles du Code des relations entre le public etl’administration relatifs au silence vaut acceptation (SVA) etsilence vaut rejet (SVR).
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction del’article afin de garantir un juste équilibre entre une actionpublique efficiente mise en œuvre par les agents et unesatisfaction pour l’usager.