APRÈS ART. 3 BIS	N°CS1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1347
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II del’article L. 114‑8 du code des relations entre le public etl’administration est remplacé par cinq alinéas ainsirédigés :
« II. – Lesadministrations peuvent échanger entre elles les informations oules données strictement nécessaires pour :
« 1° Informer le publicdes formalités administratives, droits et obligations susceptiblesde lui être applicables ;
« 2° Le cas échéant,attribuer au public lesdits droits ;
« 3° Prendre à l’égard dupublic des mesures visant à préserver sa sécurité ou, s’agissantdes personnes morales, la pérennité de son activité.
« Les informations et lesdonnées ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre enapplication du présent II pour procéder à ces échanges nepeuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, enparticulier pour la détection ou pour la sanction d’unefraude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle du II de l’article L114-8, dont l’objectifétait orienté vers le non recours aux droits sociaux, limite lamise en œuvre de “l’aller vers”, communément appelél’administration proactive, aux seules prestations ou avantagesprévus par des dispositions législatives ouréglementaires. 
Ce cadre ne permet donc pas aux entreprises de bénéficierpleinement de l’administration proactive.
Le présent amendement a vocation à élargir le champ del’administration proactive pour permettre aux administrationsd’aller plus largement vers le public, et tout particulièrement lesentreprises.
L’administration pourra ainsi, dès leur création et tout au longde leur cycle de vie, informer les entreprises, de façon adaptée àleur situation, des démarches à réaliser, des droits auxquels ellespeuvent prétendre, leur attribuer, le cas échéant, ces droits sansqu’elles n’aient à les demander ou, par le traitement etl’identification de signaux faibles, anticiper leurs éventuellesdifficultés, notamment financières ou administratives.
Ainsi, si une entreprise est créée dans un secteur qui peutbénéficier de certains droits, ils pourront lui être notifiés ouattribués directement. Les obligations auxquelles elle estassujettie pourront lui être rappelées au moment opportun,sécurisant ainsi son activité. De même, s’il apparait quel’entreprise est en difficultés, afin de préserver ses intérêtséconomiques ou vitaux, l’administration pourra l’accompagner versun rétablissement.
Il n’est ici, bien évidemment, pas question d’empiéter sur lesattributions des professions juridiques et comptables en matière deconseil aux entreprises. Les échanges sont limités auxaccompagnements des entreprises qui entrent dans les missionsactuelles des administrations et n’a pas vocation à élargir lechamp de ces missions.
Les personnes physiques pourront également bénéficier de cetélargissement car elles pourront se voir informer ou rappeler lesdémarches qu’elles auront à réaliser ou certaines échéances commepar exemple l’expiration prochaine de certains titres ou documentstels la carte d’identité ou le passeport. Cela permettra, en outre,aux administrations d’obtenir des données de contact pour alerterles personnes de dangers imminents comme par exemple les françaisrésident en Ukraine lors de la survenance du conflit.
Le 2° a vocation à amender la seconde phrase du premier alinéadu II de l’article L114-8 du code des relations entre le public etl’administration pour corriger une erreur rédactionnelle. En effet,le principe selon lequel, les informations et les données nepeuvent être ultérieurement utilisés à d’autres fins, enparticulier pour la détection ou pour la sanction d’une frauden’est applicable qu’aux traitements mis en œuvre dans le cadre IIde cet article et non tous ceux mis en œuvre dans le cadre del’ensemble de l’article L. 114-8.