ART. 15	N°CS1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1350
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 36 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à sortir les implantations industrielles de lacomptabilité de la consommation d’espaces naturels, agricoles etforestiers, calculée dans le cadre de la trajectoire de zéroartificialisation nette, pour la rendre compatible avec ladynamique de réindustrialisation qui représente approximativement4,5% de son stock et de son flux.
Ces dispositions sont traitées dans une proposition de loidédiée (proposition de loi « trajectoire pourl’artificialisation concertée avec les élus ») en coursd’examen au Sénat.