ART. 15	N°CS1351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1351
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 2 et3. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettreau sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques enmatière d’implantation des centres de données.
Il est déjà prévu de prendre en compte cette problématique dansles plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui ontdésormais inclus les dimensions numériques, au-delà des seulesquestions de récupération de chaleur, ainsi qu’avec les planslocaux « foncier, urbanisme et énergie » qui oriententl’implantation des centres de données en fonction des potentiels detransformation des territoires, de récupération de chaleur et deconnectivité.
Les SCoT, modernisés par ordonnance en 2020, ont déjà lapossibilité de tenir lieu de PCAET, et, dans ce cadre, d’intégrerce type d’orientations relatives aux centres de données.
Par ailleurs, même si un SCoT n’avait pas choisi d’intégrer unPCAET, il a déjà la possibilité de prendre en compte cetteproblématique, étant tenu d’intégrer des orientations générales enmatière de transition énergétique mais aussi d’organisation del’espace, en veillant à l’équilibre entre le développement desaménagements et l’implantation des grands équipements et servicesqui structurent son territoire.
Ainsi, une modification du cadre des SCoT telle que proposée au1° du I de l’article 15 n’est pas nécessaire.
Il est proposé de supprimer cette disposition.