APRÈS ART. 18 BIS	N°CS1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1353
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre III dutitre II du livre III du code de l’énergie est complété par unesection 5 ainsi rédigée :
« Section5 : 
« La concertationpréalable sur les projets d’ouvrages de transport
« Art. L. 323‑14. – En lieu etplace des procédures de participation du public prévues au chapitreIer du titre II du livre Ier du code del’environnement, les projets d’ouvrages du réseau public detransport d’électricité peuvent faire l’objet d’une concertationpréalable selon les modalités suivantes.
« La concertation préalableest réalisée sous l’égide du représentant de l’État dans ledépartement dans lequel se situent ces projets. La concertationpréalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et descaractéristiques principales de ces projets, des enjeux sociaux,économiques et énergétiques qui s’y attachent ainsi que de leursimpacts significatifs sur l’environnement. Cette concertationpermet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives auxprojets proposés par le gestionnaire du réseau de transportd’électricité. Cette concertation associe les élus, lesassociations, les organisations professionnelles et le public.
« Les objectifs poursuivis etles modalités de la concertation sont précisés par le représentantde l’État dans le département. Le gestionnaire du réseau detransport d’électricité établit un dossier de concertation, quicomprend notamment les objectifs et les caractéristiquesprincipales des projets d’ouvrages ainsi que l’identification deleurs impacts significatifs sur l’environnement, qu’il soumet aureprésentant de l’État dans le département.
« Pendant une duréesuffisante, qui ne peut être inférieure à trente jours pour laphase de participation du public, et selon des moyens adaptés auregard de l’importance et des caractéristiques de ces ouvrages, lesmodalités de la concertation permettent au public d’accéder auxinformations relatives au projet et aux avis requis par lesdispositions législatives ou réglementaires applicables et deformuler des observations et des propositions, qui sontenregistrées et conservées par le maître d’ouvrage, lequel lestient à la disposition de l’autorité compétente. Quinze jours avantle début de la phase de participation du public, le public estinformé des modalités et de la durée de la concertation par voiedématérialisée et par voie d’affichage sur les lieux concernés parla concertation ainsi que, selon l’importance et la nature duprojet, par voie de publication locale.
« À l’issue de laconcertation, un commissaire enquêteur, nommé et indemnisé dans lesconditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitreIII du titre II du livre Ier du code de l’environnement,rédige la synthèse des observations et des propositions du publicet la transmet au représentant de l’État dans le département, quila rend publique par voie électronique. Le commissaire enquêteurtransmet sa synthèse au représentant de l’État dans le départementdans un délai de quinze jours à compter de la fin de laconcertation. Dans un délai de quinze jours à compter de cettetransmission, le gestionnaire du réseau de transport d’électricitéindique les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pourrépondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.
« Les dépenses relatives àl’organisation matérielle de la concertation sont à la charge dugestionnaire du réseau de transport d’électricité. »
II. – Le 2° del’article L. 121‑9 du code de l’environnement est complété parles mots : « , sauf s’il est fait application del’article 323‑14 du code de l’énergie, dans quel cas lesmodalités de concertation préalable qu’il prévoit s’ysubstituent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre le dispositif deconcertation simplifiée figurant au II de l’article 27 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 à l’ensemble des projets d’ouvrages detransport d’électricité.
 
Ce dispositif a déjà été mis en œuvre à plusieurs reprises etpermet de réduire les délais administratifs liés à la concertationpréalable du public, tout en maintenant le délai de concertation eten restant conforme avec les exigences du droit international et dela Charte de l’environnement en matière de participation dupublic.