APRÈS ART. 27 BIS	N°CS1356	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1356
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, M. Nicolas Bonnet, M. Davi et Mme Ozenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
I. – La présente loi estapplicable aux prestations de conseil réalisées par lesprestataires et consultants pour les administrations bénéficiairessuivantes :
1° L’État et sesétablissements publics à caractère administratif dont les dépensesde fonctionnement constatées dans le compte financier au titre del’avant‑dernier exercice clos sont supérieures à 60millions d’euros ;
2° Les autoritésadministratives indépendantes et les autorités publiquesindépendantes ;
3° Les centrales d’achat ausens de l’article L. 2113‑2 du code de la commandepublique.
II. – Sont desprestations de conseil au sens de la présente loi :
1° Le conseil enstratégie ;
2° Le conseil en organisationdes services et en gestion des ressources humaines ;
3° Les prestations de conseilinformatique adossées à des prestations d’audit et de conseil enstratégie des systèmes d’information, l’étude de projet applicatifet le forfait de service de projet applicatif ;
4° Le conseil encommunication ;
5° Le conseil pourl’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, ycompris leur évaluation ;
6° Le conseil juridique,financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations réaliséespar les professionnels mentionnés à l’article 56 de laloi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portantréforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par lesexperts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
III. – Dans un délai d’unan à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous lesans, le Gouvernement remet au Parlement et au Conseil supérieur dela fonction publique de l’État un rapport relatif au recours auxprestations de conseil au sens del’article 1er.
Ce rapport présente :
a) Le bilan des moyensconsacrés par l’État au conseil interne ;
b) La cartographie desressources humaines dont chaque ministère dispose en matière deconseil en interne ;
c) Les mesures mises enœuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer lescompétences en matière de conseil en interne au sein de la fonctionpublique de l’État.
Ce rapport comprend la liste desprestations de conseil réalisées au cours des cinq annéesprécédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’applicationde l’article 238 bis du code général desimpôts.
Pour chacune de ces prestations, laliste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, dela conduite de la politique extérieure de la France, de la sûretéde l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes etde la sécurité des systèmes d’information :
1° La date de notification dela prestation et sa période d’exécution ;
2° Le ministère ou l’organismebénéficiaire ;
3° L’intitulé et la référencede l’accord‑cadre auquel se rattache la prestation, le caséchéant ;
4° L’intitulé et le numérod’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et,lorsque la prestation se rattache à un accord‑cadre, le numéro dubon de commande ou du marché subséquent ;
5° L’objet résumé de laprestation ;
6° Le montant de laprestation ;
7° Le nom et le numéro desystème d’identification du répertoire des établissements duprestataire et de ses éventuels sous‑traitants ;
8° Le groupe de marchandisesauquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature desachats de l’État.
Les informations mentionnéesaux 1° à 8° du présent III respectent desnormes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptespublics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans unstandard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par unsystème de traitement automatisé, de même que le bon de commande oul’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache àun accord‑cadre.
Ces informations figurent dans lerapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu àl’article L. 231‑1 du code général de la fonctionpublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
Le code général des impôts prévoitque les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de10 000 €  de dons et versements ouvrant droit à laréduction d’impôt déclarent à l’administration fiscale le montantet la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiairesainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus,directement ou  indirectement, en contrepartie. Lesentreprises qui ne le font pas encourent une sanction.Il s’agitd’une garantie de transparence de la part des entreprises, quibénéficient d’argent public. Il s’agit aussi d’une mesure deprotection, considérant le blanchiment d’argent qui peut passer pardes dons.Dans ce contexte, il est essentiel de préserver cettetransparence, et donc de supprimer ces alinéas.