ART. 6	N°CS1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1357
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code de commerce estainsi modifié :
« 1° L’articleL. 23‑10‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « quatre » ;
« b) Au cinquièmealinéa, il est procédé à la même substitution ;
« c) Après lecinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat estprésentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entreren négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tousles documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution deleur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée pardécret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à uneobligation de confidentialité. » ;
« 2° L’articleL. 141‑23 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « quatre » ;
« b) Au cinquièmealinéa, il est procédé à la même substitution ;
« c) Après lecinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si une offre de rachat estprésentée par un ou plusieurs salariés, le propriétaire doit entreren négociation avec les salariés concernés et leur transmettre tousles documents nécessaires en vue de faciliter la Constitution deleur projet de rachat. La liste de ces documents est précisée pardécret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus à uneobligation de confidentialité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à favoriser la reprise d’entreprise par les salariés en cas deprojet de vente du fonds de commerce ou de parts de société,notamment en prévoyant que lorsqu’une offre de rachat est présentéepar les salariés, le propriétaire doit entrer en négociation avecles salariés concernés au sujet de leur offre et leur transmettretous les documents nécessaires en vue de faciliter la Constitutionde leur projet de rachat. La liste de ces documents est préciséepar décret en Conseil d’État. Les salariés concernés sont tenus àune obligation de confidentialité.
En l’état actuel, l’article 6prévoit de supprimer le délai d’information préalable obligatoiredes salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de parts desociété, entravant ainsi la reprise d’entreprise par les salariés,alors même que la transmission d’entreprise est un enjeuparticulièrement important du fait du nombre conséquentd’entreprises à reprendre dans les 10 prochaines années, évaluéselon CCI France à 350 000 et que les capacités de reprise dessalariés sont déjà très contraintes notamment en termes de délaispour monter un dossier et prétendre au crédit d’impôt pour le plande financement, a fortiori au sein des petites entreprises nedisposant pas de CSE.
Nous proposons au contraire defaciliter la reprise d’entreprise par les salariés en prévoyant quelorsqu’une offre de rachat est présentée par les salariés, lepropriétaire doit entrer en négociation avec les salariés concernésau sujet de leur offre et leur transmettre tous les documentsnécessaires en vue de faciliter la Constitution de leur projet derachat. La liste de ces documents est précisée par décret enConseil d’État.
L’amendement prévoit également deporter de 2 à 4 mois le délai d’information préalable des salariésactuellement obligatoire.