APRÈS ART. 4 TER	N°CS1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1358
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’acheteur peutpasser un marché public sans publicité ni mise en concurrencepréalables portant sur des travaux, fournitures ou servicesinnovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172‑3 etrépondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure auseuil européen applicable aux marchés de fournitures et de servicespassés par les autorités publiques centrales agissant en tant quepouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code dela commande publique.
Ces dispositions sont égalementapplicables aux lots dont le montant est inférieur au seuilmentionné à l’alinéa précédent pour les marchés de travaux et à 80000 euros hors taxes pour les marchés de services et defournitures, à la condition que le montant cumulé de ces lotsn’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous leslots.
Lorsqu’il fait usage de cettefaculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faireune bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contractersystématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existeune pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur le 1er juillet 2025et s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultationest engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à lapublication à compter de cette date.
III. – Le présent articleest applicable aux marchés publics conclus par l’État et sesétablissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésiefrançaise, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes etantarctiques françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense deprocédure de publicité et de mise en concurrence pour les achatsinnovants et les lots afférents, actuellement fixé à 100 000euros hors taxes, au niveau du seuil de procédures formaliséesapplicable aux marchés de fournitures et de services passés par lespouvoirs adjudicateurs centraux.
Ce dernier seuil est actuellement fixé à 143 000 euros horstaxes et sera révisé au 1er janvier 2026. Les seuils européens sonten effet réévalués tous les deux ans par la Commission européenneeu égard à la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro au regardd’un panier de devises (comprenant notamment, outre l’euro, ledollar américain, la livre sterling et le yen), sur une période devingt-quatre mois
Ce relèvement constitue un levier efficace pour favoriserl’innovation dans la commande publique, et, de facto, l’accès desstart-ups françaises et européennes, particulièrementinnovantes.
Ce seuil constituerait par ailleurs une mesure de simplificationpour les acheteurs, qui n’auraient alors plus à supporter la chargeadministrative et les coûts liés à l’attribution des contratsnouvellement dispensés de mesures de publicité et de mise enconcurrence.