APRÈS ART. 4 TER	N°CS1359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1359
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de lacommande publique est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitreIII du titre Ier du livre Ier de la deuxièmepartie du code de la commande publique est complétée par unesous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 :Réservation de lots d’un marché aux jeunes entreprisesinnovantes
« Art. L. 2113‑17. – Lorsque les marchéspassés dans les conditions prévues par l’article L. 2113‑10portent sur des travaux, fournitures ou services innovants au sensdu second alinéa de l’article L. 2172‑3 et répondant à unbesoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européenapplicable aux marchés de fournitures et de services passés par lesautorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirsadjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au code de lacommande publique, 15 % du montant total des lots de cesmarchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises définies àl’article 44 sexies-0 A du code général desimpôts. » ;
2° Dans le tableau figurantaux articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 etL. 2681‑1, la ligne :
« 
L. 2113-15 et L. 2113-16	 	
 »
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
L. 2113-15 et L. 2113-16	 	
L. 2113-17	Résultant de la loi n°     du       de simplification de la vieéconomique	
 »
II. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur le lendemain de la publicationde la présente loi et s’appliquent aux marchés publics pourlesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à laconcurrence est envoyé à la publication à compter de cettedate.
III. – Le présent articleest applicable aux marchés publics conclus par l’État et sesétablissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésiefrançaise, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes etantarctiques françaises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les acheteursde réserver 15 % du montant total des lots d’un marché publicportant sur des travaux, fournitures ou services innovants, dont lavaleur estimée est inférieure à 143 000 euros hors taxes, auxjeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A ducode général des impôts.
Si les principes de la commande publique à valeurconstitutionnelle (égalité de traitement, liberté d’accès à lacommande publique et transparence des procédures) s’imposent àl’ensemble des marchés publics quel que soit leur montant, lajurisprudence constitutionnelle admet qu’une partie de certainsmarchés puisse être réservée à des catégories d’organismesprécisément déterminées, sous réserve qu’une telle réservation neporte que sur « une part réduite, pour des prestationsdéfinies et dans la mesure strictement nécessaire à la satisfactiondes objectifs d’intérêt général ainsi poursuivis »(Cons. const.,6 décembre 2001, n° 2001-452 DC, Loiportant mesures urgentes de réformes à caractère économique etfinancier).
Tel est l’objet de la mesure envisagée qui s’attache à favoriserl’innovation dans la commande publique, et, de facto, l’accès desstart-ups françaises -, particulièrement innovantes, dans uncontexte général de « décrochage » de l’Union européenneen matière d’innovation. La part des achats attribués à desstartups reste faible, représentant 2.3 milliards d’euros en 2023alors que l’achat public se situait à 170 milliards d’euros(1,43%).
Le dispositif de réservation ainsi prévu en faveur des jeunesentreprises innovantes visées s’inscrit dans le respect du cadreconstitutionnel susmentionné dès lors qu’il ne porte que sur unepart réduite des lots d’un marché public portant sur des travaux,fournitures ou services innovants dont la valeur estimée estinférieure au seuil européen de procédures formalisées fixé pourles marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirsadjudicateurs centraux.