ART. 2	N°CS1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS1361
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 2213-20 du code général descollectivités territoriales est abrogé.
II. – L’article L. 123-29 du code de commerce estabrogé.
III. – Le code de commerce est ainsimodifié :
1° L’article L. 310-1 est abrogé ;
2° Le 1° de l’article L. 310-5 est supprimé ;
3° L’article L. 933-1 est abrogé ;
4° L’article L. 933-4 est remplacé par les dispositionssuivantes : « Le 3° de l’article L. 310-5 estsupprimé » ;
IV. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.310-2 est supprimée ;
2° Le 2° de l’article L. 310-5 est supprimé ;
3° L’article L. 943-1 est abrogé ;
4° L’article L. 943-4 est remplacé par les dispositionssuivantes : « Le 3° de l’article L. 310-5 estsupprimé » ;
V. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les 5° et 5° bis de l’article L. 310-5 sont abrogés ;
2° Les deuxièmes alinéas des articles L. 762-1 et L. 762-2 sontsupprimés ;
3° L’article L. 762-3 est abrogé.
VI. – Le code de la consommation est ainsimodifié :
1° Au 1° de l’article L. 121-22, les références : « L.310-1 à L. 310-4 » sont remplacées par les références :« L. 310-3, L. 310-4 » ;
2° L’article L. 224-62-1 est abrogé.
VII. – La seconde phrase du dernier alinéa del’article L. 213-11-10 du code de l’environnement est remplacée parune phrase ainsi rédigée :
« Ces redevances peuvent également être acquittées partélépaiement ou télé-règlement dès lors que cette modalité depaiement est proposée par l’Agence de l’eau en charge durecouvrement. »
VIII. – A. - Le code de l’environnement est ainsimodifié :
1° A l’article L. 541-21-3, les deux occurrences du mot« agréé » sont supprimées ;
2° A l’article L. 541-21-4, le mot « agréé » estsupprimé ;
3° A l’article L. 541-21-5, les deux occurrences du mot« agréé » sont supprimées.
B. - A l’article L. 327-2 du code de la route, le mot« agréé » est supprimé.
IX. - L’article 1003 du code général des impôts est abrogé.
X. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511-19 est ainsimodifié:
a) Après les mots : « doit être », est supprimé le mot : «préalablement » ;
b) Après les mots : « l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution » sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois auplus tard ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 532-14 est modifiécomme suit :
a) Après les mots : « doit être », est supprimé le mot :préalablement »
b) Après les mots : « l’Autorité de contrôle prudentiel et derésolution » sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois auplus tard ».
XI. – Le V de l’article L. 230-5-1 du code rural et dela pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots « la partde produits durables et de qualité répondant aux critèresmentionnés au I, sur la part de produits d’origine française, etsur la part de produits mentionnés au 2° du I ».
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
XII. I- Le premier alinéa de l’article L. 813-8 du code rural etde la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : « détenir les titres etprésenter les qualifications comparables à ceux requis dansl’enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : «justifier des qualifications et de l’expérience professionnelleprévues par voie réglementaire.
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
XIII.- Le livre III de la troisième partie du code de la santépublique est ainsi modifié : 
1° L’article L. 3322-1 est abrogé ;
2° L’article L. 3322-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En France,et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, lesboissons alcooliques livrées par le fabricant ou l’importateur,détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titregratuit, portent sur l’étiquette notamment leur dénomination, lenom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. »
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° L’article L. 3351-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « La même peine estapplicable aux » sont remplacés par les mots :« Sont punis de 6000 euros d’amende les » et aprèsles mots : « et fabricants » sont insérés lesmots : « de boissons alcooliques ».
XIV.- Le premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de lasanté publique est ainsi modifié :
1° les mots « et les personnes assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée en application de l’article 256 A du code généraldes impôts qui effectuent la première vente en France desdispositifs médicaux définis à l’article L. 5211-1 du présent codeet aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis àl’article L. 5221-1 sociale » sont supprimés ;
2° les mots «, produits de santé, dispositifs médicaux etdispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sontsupprimés.
XV.- Le code des transports est ainsi modifié :
L’article L. 6122-5 est abrogé.
XVI. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1253-6 estsupprimé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 1253-17 est supprimé.
XVII. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1254-27 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite àl’autorité administrative et » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé.
2° Le 13° de l’article L. 1255-14 du même code est supprimé.
XVIII- « I.- Le II de l’article L. 3332-17-1 du code dutravail est ainsi rédigé : « II.- Pour l’obtention de l’agrémentmentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux1° et 2° de ce même I, l’entreprise de l’économie sociale etsolidaire qui exerce des activités à forte utilité sociale au sensde l’article 2 de de la loi n° 2014-856 précitée et qui appartientà l’une des catégories fixées par décret. »
« II.- Le présent article entre en vigueur le 1er janvier2026. »
XIX. - Au 5° de l’article L.4622-8-1 du code du travail, lesmots «, sur autorisation de l’autorité administrative, » sontsupprimés.
XX. - L’article L. 6223-1 du code du travail est abrogé.
XXI. - A l’article L. 2315-17 du code du travail, les mots : «soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autoritéadministrative dans des conditions déterminées par décret enConseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « soit par unorganisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans lesconditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 ».
XXII. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
1°.- L’article L. 122-1 est abrogé ;
2°.- Le dernier alinéa de l’article L. 126-31 estsupprimé ;
3°.- Les articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 sont abrogés.
XXIII. - A. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IIIdu titre V du livre II de la première partie du code du travail estcomplétée par un article L. 1235-8-1 ainsi rédigé :
« Article L. 1235-8-1. - Lorsqu’une procédure desauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire estouverte à l’égard d’un membre de l’un des groupements d’employeursmentionnés aux articles L. 1253‑1 et L. 1253‑17 du code du travail,les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cetteentreprise sont garanties :
« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturationdes sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise,par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances dessalariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253‑2 et L.3253‑4 du code du travail ;
« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturationdes charges sociales dues au titre des salariés mis à ladisposition de cette entreprise, par un privilège identique à celuiapplicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans lesconditions prévues à l’article L. 243‑4 du code de la sécuritésociale. ».
B. - L’article L. 351-8-1 du code rural et de la pêchemaritime est abrogé.
XXIV. – Le premier alinéa du IV de l’article L. 241-19 ducode de la sécurité sociale est remplacé par l’alinéasuivant :
« IV. – Les conditions de mise en œuvre du présent article,notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs,sont fixées par décret. » 
XXV.-- .A – L’article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre1947 portant statut de la coopération est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du I, les mots : « autorisation del’autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur dela coopération » sont remplacés par les mots : « déclarationpréalable à l’autorité administrative et au Conseil supérieur de lacoopération » ;
« 2° Au 2ème alinéa du I, le mot : « apportée » est remplacé parle mot « réalisée » ;
« 3° Au 6ème alinéa du I, les mots : « qui, à la date del’autorisation, » sont supprimés ;
« 4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes « II. -Par exception aux dispositions du premier alinéa du I, lorsque lacoopérative est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit,la déclaration préalable, prévue au I du présent article, estadressée à l’organe central auquel l’établissement de créditcoopératif ou mutualiste est affilié ainsi qu’au Conseil supérieurde la coopération. » ;
« 5° L’article 25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «III. - Un décret fixe les conditions d’application du présentarticle. »
XXVI. – Le XXV du présent article entre en vigueur le 1erjanvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 qui figurait dans le projet de loi initialeprévoyait, afin d’alléger les contraintes pesant sur lesentreprises et les professionnels, d’habiliter le Gouvernement àprocéder, par voie d’ordonnance, à la suppression ou à l’allégementde procédures et formalités déclaratives, notamment en transformantcertains régimes d’autorisation administrative en régimes dedéclaration préalable obligatoire et en supprimant de tels régimesde déclaration préalable obligatoire.
Le Sénat ayant supprimé cet article, le Gouvernement propose,toujours dans le même objectif d’allègement de la chargeadministrative pour les entreprises, d’inscrire en dur dans letexte de loi les mesures de réduction des contraintes qu’il étaitenvisagé de prendre par ordonnance.
Ainsi, dès lors que, hors les cas où ils sont soumis à un cahierdes charges prévoyant une date de début des vendanges, lesviticulteurs sont les mieux à mêmes de déterminer quel est lemeilleur moment pour commencer les vendanges, il est proposé desupprimer les dispositions du code général des collectivitésterritoriales permettant aux maires de fixer la date à partir delaquelle la récolte des raisins de table et de vendanges estautorisée sur le territoire de leurs communes
Il est proposé de supprimer l’obligation de déclarationpréalable auprès des chambres consulaires pour l’obtention de lacarte professionnelle permettant le commerce ambulant.
 Il est proposé de supprimer l’encadrement spécifique à lavente en liquidation et de supprimer l’amende sanctionnant undéfaut de déclaration. Par souci de coordination, ces modificationsdu code de commerce s’accompagnent d’un toilettage du code de laconsommation pour supprimer l’interdiction de toute publicitéportant sur une opération commerciale soumise à autorisation ou àdéclaration et qui n’a pas fait l’objet de cette autorisation ou decette déclaration. Il est en outre proposé de faire évoluer ce codepour abroger la disposition autorisant l’usage, lors de salonstransfrontaliers, de la langue du pays frontalier pour certainsdocuments commerciaux ou à destination du public.
 
 Il est proposé de supprimer les obligationsd’enregistrement et de déclarations applicables aux parcsd’exposition et salons, ainsi que l’amende pénale encourue en casde manquement à ces obligations.
Il est également proposé de faire évoluer le code del’environnement pour, d’une part, faciliter le paiement deredevances dues aux agences de l’eau par télépaiement outélérèglement et, d’autre part, pour supprimer, comme cela a déjàété fait dans le code de la route, la nécessité d’un agrément pourexercer des activités de réception et de traitement des véhiculeshors d’usage (VHU).
Il est proposé de supprimer la déclaration d’existence desassureurs (redondante avec l’obligation d’immatriculation desentreprises, y compris des sociétés d’assurance), ainsi quel’obligation de notification préalable à l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR) pesant sur les établissements decrédit et les entreprises d’investissement avant d’ouvrir en Franceun bureau ayant une activité d’information, de liaison ou dereprésentation.
La réduction du champ des données devant figurer dans le rapportrelatif à l’atteinte des objectifs de la loi EGalim quant aux tauxde produits durables et de qualité dans l’approvisionnement enrestauration collective est proposée pour simplifier la tâche,aujourd’hui lourde et complexe, pour les restaurants collectifs,notamment les plus petits.
Un allègement de la procédure de vérification des compétencesrequises pour être chef d’un établissement d’enseignement agricoletechnique privé « du temps plein » est proposée.
Il est également proposé de simplifier et clarifier lesdéclarations obligatoires pour la fabrication et le commerce desboissons alcooliques, qui recouvre indistinctement les boissonsalcooliques apéritives et les boissons alcooliques digestives, dèslors, notamment, que le site internet des douanes permet auxpersonnes produisant ou transformant des alcools d’effectuer lesdémarches et de connaitre la fiscalité applicable aux produitssoumis à accise.
Il est proposé de supprimer l’obligation de déclaration annuelledes ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux dediagnostic in vitro au comité économique des produits de santé(CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament(ANSM).
Il est proposé de supprimer la disposition prévoyant lapossibilité de constituer une hypothèque sur un aéronef enconstruction s’il a été préalablement déclaré à l’autoritéadministrative chargée de la tenue du registre françaisd’immatriculation.
Afin d’alléger les obligations pesant sur les employeurs, il estproposé de supprimer les obligations d’information de l’inspectiondu travail en cas de constitution d’un groupement d’employeurappliquant la même convention collective, ainsi que l’obligation dedéclaration préalable à la création d’une entreprise de portagesalarial.
Il est proposé de simplifier l’obtention de l’agrémentd’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) en fixant pardécret une liste élargie des catégories de structures de l’ESS, quidisposeront d’une procédure d’obtention simplifiée de cet agrémentaprès consultation du Conseil Supérieur de l’ESS.
Il est en outre proposé de supprimer l’accord préalable de laDREETS pour mutualiser des cellules de prévention de ladésinsertion professionnelle entre services de prévention et desanté au travail (SPST) et de préciser les engagements del’employeur d’un apprenti.
Afin de simplifier la procédure de transformation descoopératives en une autre forme juridique, aujourd’huiparticulièrement rigide, il est proposé, sans modifier lesconditions de sortie du statut coopératif, de substituerl’autorisation ministérielle de sortie de ce statut par unmécanisme déclaratif obligatoire préalable. Un décret viendradétailler les modalités de mise en œuvre de cette notification.
Il est en outre proposé de supprimer la procédure d’agrémentrégional des organismes, centres et institut de formation desreprésentants du personnel, membres du comité social etéconomique.
Le gouvernement propose également de supprimer l’obligation deréaliser différentes études, telles que :
-          Lesétudes prévues aux articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 126-35-1 ducode de la construction et de l’habitation évaluant la faisabilitétechnique et économique des diverses solutions d’approvisionnementen énergie ;
-          l’étudeincombant aux organismes HLM de faisabilité évaluant lespossibilités d’installation d’équipements de production, detransformation et de stockage d’énergies renouvelables sur l’unitéfoncière déjà artificialisée des bâtiments collectifs de logementsà loyer modéré dont ils ont la charge.
Enfin, il est proposé d’étendre aux groupements d’employeurs lamesure existant pour les groupements d’employeurs agricole degarantie des créances lorsqu’une procédure de sauvegarde, deredressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égardd’une entreprise membre du groupement.