ART. PREMIER	N°CS1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1364
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – Le chapitreII du titre III du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquièmealinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , aprèsavis d’une commission composée notamment de professionnels, »sont supprimés ;
« 2° Le 2° del’article L. 1132‑7 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression de lacommission des conseillers en génétique.
Cette commission est saisie d’une vingtaine de demandes par an.Le secteur des conseillers génétiques représente, en France, 170conseillers. Dès lors, un système plus souple peut être mis enplace sachant qu’en 2024, la commission s’est réunie une seule foisen format dématérialisé pour trancher l’intégralité desdossiers.