ART. PREMIER	N°CS1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1365
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet la suppression desCommissions municipales des débits de boissons.
L’article L. 3331-7 du code de la santé publique prévoit lacréation d’une commission municipale des débits de boissons danschaque commune où le préfet a délégué au maire ses pouvoirs depolice en matière de fermeture administrative des débits deboissons.
Or, en imposant que cette commission doit être composée deplusieurs représentants des services communaux, cette dispositioncrée une charge disproportionnée pour les plus petites communes quine disposent pas nécessairement de services administratifssuffisamment dimensionnés pour faire fonctionner une tellecommission. 
La création obligatoire d’une telle commission apparaît parailleurs incohérente avec la faculté dont dispose le maire de nepas la saisir et n’apporte donc aucune garantie aux exploitants encas de fermeture administrative d’un débit de boissons. Cettemesure de fermeture devra en tout état de cause être précédée d’uneprocédure contradictoire que le présent amendement n’entend pasremettre en cause.