ART. PREMIER	N°CS1366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1366
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants : 
« VIII bis (nouveau). – L’articleL. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsimodifié :
« 1° Après la premièreoccurrence du mot : « par », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé dela culture. » ;
« 2° Les deuxième etdernier alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits desartistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’uneœuvre audiovisuelle, créée en 1985. Cette commission, chargée defixer les rémunérations minimales des artistes en l’absenced’accord collectif, n’a été que peu active depuis 1990 en raison deson rôle subsidiaire et de l’existence d’accordsprofessionnels.