ART. PREMIER	N°CS1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1367
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lestrois alinéas suivants : 
« VIII bis (nouveau). – Lechapitre II du titre II du livre V de la deuxième partie du code dutravail est ainsi modifié : 
« 1° Au deuxième alinéade l’article L. 2522‑1, les mots : « nationaleou » sont supprimés ; 
« 2° Au premier alinéa del’article L. 2522‑7, les mots : « nationalesou » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la Commission nationalede conciliation des conflits collectifs de travail.
L’application du principe de subsidiarité conduit à transférerses missions aux commissions régionales.