APRÈS ART. 21 TER	N°CS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS137
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pourlesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ontété identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code del’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchésde fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marchédéfinissent le périmètre maximal de production et celui d’originede la biomasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pourles collectivités.
Un « Biogas purchaseagreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gazrenouvelable négocié entre un producteur et un consommateur finalou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, laloi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales lacapacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhanesitués sur l’ensemble du territoire national.
Aujourd’hui le code de la commandepublique rend complexe la contractualisation avec un méthaniseurlocal pour l’approvisionnement des collectivités. En effet, le codede la commande publique ne permet pas d’inscrire dans le cahier descharges des critères géographiques. Actuellement, un appel d’offrelancé par une collectivité peut conduire à la contractualisationd’un BPA avec un producteur situé en-dehors du territoire de lacollectivité contractante, ce qui ne favorise pas l’appropriationlocale des projets et le partage de la valeur auprès des riverainsdes installations de production de biométhane.
Par conséquent, les collectivitéslocales souhaitant souscrire un BPA avec un méthaniseur local setrouvent obligées d’inclure des critères permis par le code de lacommande publique et de cadrer le marché avec des critèrestechniques ou d’intrants, susceptibles de mettre en insécuritéjuridique le contrat. En effet, si les critères sont trop fermes etinjustifiés, ils pourraient être analysés comme un détournement dela commande publique et présenter un risque juridique certain.
Reconnaitre des critèresgéographiques a déjà été fait en matière agricole : la loiEGALIM a reconnu la possibilité pour les acteurs publics des’approvisionner localement pour la restauration scolaire. Lalogique serait la même. Ce dispositif sécuriserait les BPA ainsiconclus en évitant les critères techniques pouvant nuire à laconcurrence entre différents méthaniseurs locaux et protégerait lescontractants face au risque de favoritisme.
Le présent amendement vise àaccorder cette possibilité uniquement aux collectivités sur leterritoire desquelles ont été définis des zones d’accélération desEnR, dans la logique des projets alimentaires territoriaux qui ontservis de dérogation au code de la commande publique pour larestauration collective dans la loi EGALIM.