APRÈS ART. 4	N°CS1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1377
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
La loi n° 2023‑222 du 30 mars2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à sesétablissements publics et aux collectivités territoriales pourfavoriser les travaux de rénovation énergétique est ainsimodifiée :
1° Le premier alinéa del’article 1er est ainsi rédigé :
« À titre expérimental, pourune durée de cinq ans à compter de la promulgation dela loi n° du  de simplification de la vieéconomique, l’État et ses établissements publics ainsi que lescollectivités territoriales, leurs établissements publics et leursgroupements peuvent conclure des marchés globaux de performancementionnés à l’article L. 2171‑3 du code de la commandepublique dérogeant aux articles L. 2191‑2 à L. 2191‑8 dumême code, pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs deleurs bâtiments sous la forme de contrats de performanceénergétique, ou pour la réalisation d’une opérationd’autoconsommation définie aux articles L. 315‑1 àL. 315‑8 du code de l’énergie. Lorsque le contrat conclu enapplication du présent article porte sur plusieurs bâtiments, lesrésultats des actions de performance énergétique sont suivis demanière séparée pour chaque bâtiment. »
2° L’article 2 estcomplété par un XX et un XXI ainsi rédigés :
« XX. – Le concoursde l’État, des collectivités territoriales ou d’autres organismespublics au financement des investissements peut prendre la formed’une participation minoritaire au capital du titulaire lorsquecelui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation duprojet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projetprécisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsique les mesures prises afin de prévenir les conflits d’intérêt.
« XXI. – Le marchéglobal de performance énergétique à paiement différé fixe lesconditions dans lesquelles l’actionnariat du titulaire, lorsquecelui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation duprojet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalitésd’information de l’acheteur et, le cas échéant, les modalités departage de la plus-value de cession des titres . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 a ouvert le tiers-financementà l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivitésterritoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétiquedes bâtiments, en concluant des contrats de performance énergétiquesous la forme de marché global de performance énergétique àpaiement différé (ci-après, « MGPEPD »).
Selon l’article 1er de cette loi, les opérations entrant dans lepérimètre du MGPEPD doivent être des contrats de performanceénergétique et doivent porter sur la rénovation énergétique d’un oude plusieurs bâtiments. Il s’ensuit qu’en l’état actuel du droit,les opérations d’autoconsommation ne comportant pas de rénovationbâtimentaire (« opérations d’autoconsommation pures ») nesont pas explicitement intégrées dans le périmètre du MGPEPD. Cettesituation est dommageable :
· Du point de vue des objectifs de la transition écologique,afin de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant lesémissions nettes de gaz à effet de serre, les bâtiments tertiairessont à la fois soumis à des obligations de réduction graduelle deleurs consommations énergétiques d’ici 2050, de rénovationénergétique sur leur enveloppe et de solarisation en toiture. S’ilest plus efficace de pouvoir satisfaire ces deux dernièresobligations au sein d’une même opération, ce qui est autorisé enl’état actuel du droit, l’inévitable échelonnement des opérationsde rénovation globale à l’échelle d’un parc immobilier, couplé àl’atteinte des objectifs par paliers fixés par l’article 175 de laLoi ELAN, rendent incontournable la nécessité d’interventionspartielles successives sur une part importante du parc immobilierdes personnes publiques.
· Du point de vue du développement de l’autoconsommation pourles acteurs publics, qui ne bénéficie pas aujourd’hui d’un cadrejuridique clair et sécurisé alors même que l’autoconsommationconstitue une stratégie efficace de protection contre lesfluctuations des prix de l’électricité.
Le présent amendement propose donc d’étendre le périmètre desmarchés globaux de performance énergétique à paiement différé(ci-après, « MGPEPD ») aux opérations d’autoconsommationindividuelle telles que définies à l’article L. 315-1 du Code del’Energie.
Il propose par ailleurs de proroger pour cinq ans, soit jusqu’au31 décembre 2030, le dispositif de MGPEPD visant à ouvrir letiers-financement à l’Etat, à ses établissements publics et auxcollectivités territoriales pour favoriser les travaux derénovation énergétique.
Il propose enfin de reprendre les dispositions des articlesL2213-6 et L2213-7 du code de la commande publique prévues pour lemarché de partenariat, autorisant des organismes publics comme laCaisse des Dépôts et Consignations à prendre une participationmajoritaire au capital de la société de projet titulaire du marchéglobal de performance énergétique à paiement différé.